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Décisions des tribunaux
T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État
Article 44.1
Versions de la disposition
44.1. Toute opération permettant la délivrance des lettres patentes conformément à la présente section, ne constitue pas une aliénation ou un lotissement visé par les articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1).
44.1. Toute opération permettant la délivrance des lettres patentes conformément à la présente section, ne constitue pas une aliénation ou un lotissement visé par les articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire agricole (chapitre P‐41.1).
